Vidéoprotection • Alarme • Contrôle d'accès

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériels et prestations de services (installation, maintenance, dépannage de systèmes de vidéoprotection, alarmes et contrôle d'accès) conclues par l'entreprise SUREJIS (SIRET : 102 277 787 00010), domiciliée au 5 Rue des Grands Meix, 21250 Lanthes, auprès de clients professionnels ou particuliers. La signature du devis implique l'acceptation sans réserve de ces CGV.

Article 2 : Devis et Commandes

Sauf mention contraire expressément précisée sur le devis, les offres émises par SUREJIS sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande n'est définitivement acceptée et le créneau d'installation programmé qu'après réception du devis signé portant la mention "Bon pour accord" et l'encaissement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.

Article 3 : Droit de rétractation (Vente hors établissement)

Conformément au Code de la consommation, pour tout devis signé au domicile du client (particulier), celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature.
Exécution anticipée : Si le client souhaite que l'installation soit réalisée avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit au moment de la signature. En cas d'exercice de son droit de rétractation après un début d'exécution des travaux à sa demande, SUREJIS procèdera à la désinstallation et à la récupération du matériel. Toutefois, SUREJIS ne sera en aucun cas tenue de reboucher les trous de perçage, ni de remettre en état les supports (murs, plafonds, menuiseries) impactés par l'installation ou la désinstallation du matériel, ces altérations étant inhérentes à la nature de la prestation demandée.

Article 4 : Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le solde de la facture (70%) est exigible au comptant, le jour de la fin de l'installation et de la mise en service du matériel. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

SUREJIS conserve l'entière propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture par le client (loi n°80-335 du 12 mai 1980). En cas de non-paiement, SUREJIS se réserve le droit de procéder au démontage et à la récupération du matériel, aux frais du client.

Article 6 : Prérequis techniques à la charge du client

Le client s'engage à fournir un environnement adapté à l'installation du système de sûreté (alimentation électrique 220V aux normes, connexion internet haut débit fonctionnelle de type Box ou routeur, identifiants réseau si nécessaires). SUREJIS ne pourra être tenue responsable d'un retard d'installation lié à la défaillance de ces prérequis.

Article 7 : Limites de responsabilité

Les systèmes de sécurité électronique (alarmes, caméras, contrôle d'accès) constituent un moyen de dissuasion et de prévention. L'obligation de SUREJIS est une obligation de moyens et non de résultat. SUREJIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • En cas de cambriolage, vol, vandalisme ou dommages subis par le client, le matériel n'étant pas une garantie absolue contre l'effraction.
  • Des dysfonctionnements liés à des coupures de courant, de ligne téléphonique, du réseau internet (fournisseurs d'accès) ou du réseau GSM.
  • Des dommages consécutifs à une mauvaise manipulation ou modification du système par le client ou un tiers.

Article 8 : Garanties

Garantie Matériel : Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur telle que définie par le fabricant.
Garantie Main d'œuvre : SUREJIS garantit la bonne exécution de son travail d'installation pour une durée de 1 an.
La garantie ne couvre pas les dégradations volontaires, la foudre, les surtensions électriques, ou l'usure normale des consommables (piles, batteries).

Article 9 : Litiges et Médiation

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à SUREJIS (jc.poirier@surejis.fr) pour obtenir une solution amiable. Si le client est un particulier, il a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SUREJIS : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), accessible via le site internet www.cm2c.net ou par voie postale au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour les clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.

Article 10 : Réglementation et Données Personnelles (RGPD)

Le client est seul responsable des démarches administratives et légales liées à l'installation et à l'exploitation de systèmes de vidéosurveillance ou de biométrie (déclarations en Préfecture pour les Établissements Recevant du Public, tenue d'un registre RGPD, affichage informatif, information du CSE ou des salariés). SUREJIS intervient exclusivement en tant qu'installateur et conseiller technique, et ne saurait être tenue responsable d'un manquement du client à ses obligations légales en matière de droit à l'image et de protection des données personnelles.