Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application & Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de matériels, installations, configurations, dépannages et prestations de maintenance exécutés par la société SUREJIS SARL (ci-après « SUREJIS ») auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs personnes physiques (ci-après le « Client Particulier ») ou professionnels personnes physiques ou morales (ci-après le « Client Professionnel »).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément négociées et convenues par écrit sur le devis accepté.

Article 2. Devis, Commande & Tarifs (Prix & TVA)

2.1. Validité du Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par SUREJIS, valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf durée différente expressément indiquée sur le devis.

2.2. Formation du Contrat : Le contrat est définitivement formé lors de la réception par SUREJIS du devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu au devis (par défaut 30 % du montant total TTC).

2.3. Tarifs et TVA :

• Clients Particuliers (Consommateurs) : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France au jour de l'émission du devis et de la facturation (20 %, ou le taux réduit de 10 % sous réserve d'éligibilité des locaux de plus de 2 ans et de la signature de l'attestation simplifiée).
• Clients Professionnels : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Article 3. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs) & Demande d'Exécution Anticipée

3.1. Délai Légal de Rétractation : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier concluant un contrat hors établissement (à domicile) ou à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

3.2. Demande d'Exécution Anticipée des Travaux :

3.3. Formulaire type : Le Client Particulier peut exercer son droit via notification écrite (courrier/email) ou en utilisant le Formulaire Type de Rétractation remis avec le devis (document séparé).

Article 4. Modalités de Paiement, Pénalités & Réserve de Propriété

4.1. Règlement : Factures payables au comptant à réception par virement, chèque ou carte bancaire. Acompte à la commande (30 % à 50 %). Le solde est payable dès achèvement des travaux et mise en service.

4.2. Retard de Paiement : Pour les Professionnels, pénalités de retard au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (Art. L. 441-10 du Code de commerce). Pour les Particuliers, intérêts au taux légal en vigueur.

4.3. Réserve de Propriété : SUREJIS CONSERVE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DES MATÉRIELS LIVRÉS ET POSÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES.

Article 5. Conditions d'Installation & Accès au Chantier

5.1. Prérequis : Accès libre et sécurisé aux locaux. Le Client fournit l'alimentation 230V conforme et l'accès au réseau internet/Ethernet requis pour le raccordement IP des équipements.

5.2. Délais : Délais d'installation indicatifs sur le devis. Force majeure, intempéries ou retards d'approvisionnement constructeurs exonèrent SUREJIS de toute responsabilité.

Article 6. Réception des Travaux & Procès-Verbal

La réception des travaux est matérialisée par la signature d'un Procès-Verbal de Réception / Fiche de Mise en Service. Toute réserve éventuelle doit être consignée par écrit sur le PV lors de la réception.

Article 7. Responsabilité, Obligation de Moyens & Exclusions

7.1. Obligation de Moyens : SUREJIS est tenue à une obligation de moyens. Les équipements constituent un moyen de dissuasion et d'alerte et ne garantissent pas l'empêchement absolu d'une intrusion ou d'un sinistre.

7.2. Exclusions : Interruption des réseaux télécom tiers (internet, 4G/5G, FAI), coupures d'électricité excédant l'autonomie des batteries, mauvaise utilisation/fausses manœuvres du Client, foudre, surtension ou acte de vandalisme.

Article 8. Garanties Légales et Commerciales

8.1. Matériel : Garantie constructeur : durée et conditions selon l'équipement — voir conditions du fabricant (ex. Ajax, Hikvision).

8.2. Pose : Garantie main-d'œuvre de un (1) an assurée par SUREJIS à compter de la réception.

8.3. Consommateurs : Garanties légales de conformité (Art. L. 217-3 Code de la consommation) et vices cachés (Art. 1641 Code civil).

Article 9. Protection des Données Personnelles (RGPD - Art. 13)

9.1. Responsable du traitement : SUREJIS SARL, M. Jean-Christophe POIRIER (jc.poirier@surejis.fr).

9.2. Finalités : Exécution du contrat, facturation, suivi client et support technique.

9.3. Conservation : Durée de la relation contractuelle puis 10 ans au titre des obligations légales et comptables.

9.4. Droits : Droits d'accès, de rectification et d'effacement sur simple demande par email à jc.poirier@surejis.fr. Droit d'adresse auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 10. Litiges, Médiation de la Consommation & Droit Applicable

10.1. Droit Applicable : Le présent contrat est soumis au droit français (langue française).

10.2. Médiation de la Consommation (Clients Particuliers) :

10.3. Attribution de Juridiction (Clients Professionnels) :